Arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicales maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 16 mai 1995 |
| Enactment Date | 10 mai 1995 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/5/10/SPSH9501542A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°114 du 16 mai 1995 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE |
| Record Number | JORFTEXT000000536750 |
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 92/29/CEE du Conseil en date du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires;
Vu la loi no 91-748 en date du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière; Vu l'instruction du 29 avril 1983 relative à l'organisation opérationnelle de l'aide médicale en mer,
Arrêtent:
Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires. Art. 1er. - Le centre de consultations médicales maritimes de Toulouse,
dénommé ci-dessous C.C.M.M., est désigné comme centre de consultations et d'assistance télémédicales en mer pour la France.
Art. 2. - Le C.C.M.M. assure vingt-quatre heures sur vingt-quatre un service gratuit de consultations télémédicales destinées aux marins ainsi qu'aux autres personnes embarquées à bord des navires.
Art. 3. - Le C.C.M.M. constitue une unité fonctionnelle au sein du service d'aide médicale urgente du centre hospitalier universitaire de Toulouse (hôpital de Toulouse-Purpan).
Art. 4. - Les médecins appelés à donner des consultations dans le cadre du C.C.M.M. reçoivent une formation aux conditions particulières de...
Vu la directive 92/29/CEE du Conseil en date du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires;
Vu la loi no 91-748 en date du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière; Vu l'instruction du 29 avril 1983 relative à l'organisation opérationnelle de l'aide médicale en mer,
Arrêtent:
Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires. Art. 1er. - Le centre de consultations médicales maritimes de Toulouse,
dénommé ci-dessous C.C.M.M., est désigné comme centre de consultations et d'assistance télémédicales en mer pour la France.
Art. 2. - Le C.C.M.M. assure vingt-quatre heures sur vingt-quatre un service gratuit de consultations télémédicales destinées aux marins ainsi qu'aux autres personnes embarquées à bord des navires.
Art. 3. - Le C.C.M.M. constitue une unité fonctionnelle au sein du service d'aide médicale urgente du centre hospitalier universitaire de Toulouse (hôpital de Toulouse-Purpan).
Art. 4. - Les médecins appelés à donner des consultations dans le cadre du C.C.M.M. reçoivent une formation aux conditions particulières de...
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