Arrêté du 10 juin 1980 TRA.CATEGORIES D'ETRANGERS VISES A L'ART. R341-4 DU CODE DU TRAVAIL AUXQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI N'EST PAS OPPOSABLE LORS D'UNE DEMANDE DE TITRE DE TRAVAIL:

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000862182
Date de publication19 juillet 1980
Publication au Gazette officielJORF du 19 juillet 1980
Enactment Date10 juin 1980
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 29-02-1976:ETRANGERS TITULAIRES D'UNE CARTE DE SEJOUR DE RESIDENT PRIVILEGIE EN COURS DE VALIDITE ET CONJOINTS DE RESSORTISSANTS PORTUGAIS ENTRES EN...

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