Arrêté du 10 juin 1982 CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANT DES PRETS CONVENTIONNES VISES A L'ART. R331-63 (5EMEMENT) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PRET POUR FINANCER LES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LOGEMENTS ACHEVES AVANT LE 01-01-1972

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000678181
Enactment Date10 juin 1982
Publication au Gazette officielJORF du 12 juin 1982
Date de publication12 juin 1982
Texte totalement abrogéMODIFICATION DE L'ART. 5 (1EREMENT) DE L'ARRETE DU 07-03-1978 (SURFACE PRISE EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DE CES PRETS).
C...

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