Arrêté du 10 juin 2009 relatif à une demande de transfert de pharmacie

JurisdictionFrance
Enactment Date10 juin 2009
Date de publication01 juillet 2009
Record NumberJORFTEXT000020810885
Publication au Gazette officielJORF n°0150 du 1 juillet 2009
CourtMinistère de la santé et des sports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/10/SASH0914312A/jo/texte



Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 10 juin 2009, la SNC LABBE-DUTILLEUL, représentée par Mmes LABBE-BESCH et DUTILLEUL, est autorisée à transférer son officine de pharmacie du 35, rue Sainte-Hélène au 36, avenue Rockefeller, dans la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT