Arrêté du 10 juillet 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 17 juillet 2020 |
Date de publication | 17 juillet 2020 |
Enactment Date | 10 juillet 2020 |
Court | Ministère de la justice |
Record Number | JORFTEXT000042121581 |
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2020, Mme LIENARD (Julie, Paulette), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ERIC ANDRÉ ET ANTHONY VICIANA, notaires, associés d'une société...
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