Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 juillet 2002 |
| Date de publication | 19 juillet 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000780165 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°167 du 19 juillet 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/10/SANA0222345A/jo/texte |
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association ADMR de Peaugres
(07340 Peaugres)
Note d'information du 18 juin 2001 et l'avenant du 18 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
II. - Centre d'insertion socio-éducatif Léo-Lagrange
(CISSEL) (09300 Lavelanet)
Note d'information du 30 octobre 2001 et l'avenant du 15 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association Flore d'arc maison de retraite
Flore d'arc (13420 Gémenos)
Accord du 24 décembre 1999 et l'avenant n° 1 du 19 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADAF-ADMR de Charente
(16710 Saint-Yrieix)
Décision unilatérale du 18 mai 2001 et l'avenant du 15 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR de Saulieu,
service à domicile (21210 Saulieu)
Note d'information du 24 avril 2001 et l'avenant n° 1 du 26 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR d'Auxonne (21130 Auxonne)
Note d'information du 15 mai 2001 et les avenants n° 1 du 14 décembre 2001 et n° 2 du 26 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR de Recey-sur-Ource
(21290 Voulaines-les-Templiers)
Note d'information du 21 juin 2001 et les avenants n° 1 du 19 décembre 2001 et n° 2 du 26 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR de Selongey
(21260 Selongey)
Note d'information du 10 mai 2001 et avenants n° 1 du 14 décembre 2001 et n° 2 du 26 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR de la Côte-d'Or
(21302 Chenôve)
Note d'information du 25 juin 2001 et avenant n° 1 du 26 mars...
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