Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 12 mai 1993 relatif à une régie d'avances

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030916714
Date de publication23 juillet 2015
Enactment Date10 juillet 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0168 du 23 juillet 2015
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/10/EINC1513412A/jo/texte


Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 juillet 2015, l'arrêté du 12 mai 1993 relatif à la régie d'avances de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifié comme suit :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est de quatre-vingt-dix mille euros (90 000 €).
Le cautionnement du régisseur d'avances de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la...

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