Arrêté du 10 janvier 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0016 du 20 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000045038845
Date de publication20 janvier 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date10 janvier 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2022, M. BEN AMOR (Walid, Mickaël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions...

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