Arrêté du 10 janvier 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 18 octobre 2010
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0018 du 22 janvier 2011 |
| Date de publication | 22 janvier 2011 |
| Enactment Date | 10 janvier 2011 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000023459624 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros, et conserves de viande (n° 1586) du 9 avril 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement et de l'équipement du foyer (n° 1880) du 31 mai 1995 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de Vendée (n° 2489) du 16 décembre 2004 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2007 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord collectif instituant des garanties collectives et obligatoires au profit des intermittents du spectacle du 20 décembre 2006 et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord professionnel du 13 décembre 2007 (BO 2008/7) ayant pour objet l'instauration d'un régime de retraite supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007 ;
Vu l'accord professionnel du 22 mai 2008 (BO 2008/32) ayant pour objet de modifier certaines dispositions du régime de retraite supplémentaire instauré par l'accord du 13 décembre 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007 ;
Vu l'avenant du 30 juillet 2009 (BO 2009/41) à l'accord du 25 mars 2008, ayant pour objet de clarifier les modalités...
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