Arrêté du 10 janvier 1997 portant titularisation (services déconcentrés)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°20 du 24 janvier 1997
Record NumberJORFTEXT000000745928
Date de publication24 janvier 1997
CourtMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Enactment Date10 janvier 1997
TEXTE TOTALEMENT ABROGELES SOMMES PROVENANT DE TOUTES LES OPERATIONS D'APPAREILLAGE EFFECTUEES,A TITRE REMBOURSABLE,PAR LE MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SONT RATTACHEES AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,APRES PRELEVEMENT DE 35% AU PROJET DU BUDGET GENERAL ET DANS LA LIMITE D'UN MONTANT FIXE A 22176000FRS,SELON LES MODALITES Y VISEES.
ABROGE L'ARRETE DU 30-04-1996.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 5358 DU 03-02-1953 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959. Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 janvier 1997, M. Vernay...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT