Arrêté du 10 janvier 2014 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028596072
Enactment Date10 janvier 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/10/JUSF1403501A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0039 du 15 février 2014
CourtMinistère de la justice
Date de publication15 février 2014



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, le montant de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes est ramené à 13 000 euros.
Compte tenu du...

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