Arrêté du 10 février 2003 modifiant l'arrêté du 24 février 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels militaires par le commissariat de l'armée de terre

JurisdictionFrance
Date de publication25 février 2003
Enactment Date10 février 2003
Record NumberJORFTEXT000000235214
Publication au Gazette officielJORF n°47 du 25 février 2003
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/10/DEFT0301171A/jo/texte


La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 24 février 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels militaires par le commissariat de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2003 portant le numéro 494733 (modification 5),
Arrête :


L'arrêté du 24 février 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le septième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support microfilm jusqu'à la sortie des cadres du militaire ou à la rupture...

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