Arrêté du 10 février 2015 ouvrant au titre de l'année 2016 un emploi de premier conseiller ou de conseiller aux officiers candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Date de publication18 février 2015
Enactment Date10 février 2015
Record NumberJORFTEXT000030252031
Publication au Gazette officielJORF n°0041 du 18 février 2015
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/10/JUSE1502868A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2015, un emploi de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ouvert au titre de l'année 2016 aux...

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