Arrêté du 10 décembre 2013 portant délégation au préfet de la région Rhône-Alpes du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant centre d'animation, de ressources et d'information et observatoire régional emploi-formation de la région Rhône-Alpes, de son renouvellement et de ses modifications
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028347445 |
| Date de publication | 20 décembre 2013 |
| Enactment Date | 10 décembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0295 du 20 décembre 2013 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/10/ETSD1323036A/jo/texte |
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Arrêtent :
Il est donné délégation au préfet de la région Rhône-Alpes du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant centre d'animation, de ressources et d'informations et observatoire régional emploi-formation de la région Rhône-Alpes dénommé « Le Pôle Rhône-Alpes de l'orientation - PRAO », de son renouvellement et de ses éventuelles modifications.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement...
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