Arrêté du 10 décembre 2010 annulant les dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2010 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0292 du 17 décembre 2010
Record NumberJORFTEXT000023240730
Enactment Date10 décembre 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication17 décembre 2010



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2010, sont annulées les dispositions de l'arrêté en date du 18 octobre 2010 par lesquelles M. Bernard de Gouttes Lastouzeilles, avocat général près la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenus en surnombre, après...

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