Arrêté du 10 décembre 2015 portant suppression d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Nord-Est (budget annexe)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031664825
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/10/DEVA1531284A/jo/texte
Date de publication22 décembre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0296 du 22 décembre 2015
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Enactment Date10 décembre 2015


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 décembre 2015, il est supprimé une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Nord-Est (budget annexe) à compter du 1er février 2016.
L'arrêté du 23 décembre 2008 portant...

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