Arrêté du 10 avril 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0103 du 28 avril 2020
Record NumberJORFTEXT000041825246
Enactment Date10 avril 2020
CourtMinistère de la justice
Date de publication28 avril 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2020, Mme MURATEL (Muriel, Maryse, Elise), épouse HAMARD, est nommée notaire à la résidence de...

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