Arrêté du 10 avril 2020 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0103 du 28 avril 2020
Record NumberJORFTEXT000041825234
Enactment Date10 avril 2020
CourtMinistère de la justice
Date de publication28 avril 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2020 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LAGOURGUE (Bernard, Pierre, Louis) en qualité d'associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOT'AVENIR », anciennement société civile professionnelle « Bernard LAGOURGUE, Alex GAUTHIER, Mohamed BEMAT et David LAGOURGUE...

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