Arrêté du 10 avril 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0103 du 28 avril 2020
Date de publication28 avril 2020
Record NumberJORFTEXT000041825244
CourtMinistère de la justice
Enactment Date10 avril 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2020, Mme GOUDEAU (Jessica, Thècle) est nommée notaire à la résidence de La Trinité...

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