Arrêté du 10 avril 1985 RELATIF A LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'HOSPITALISATION DES ASSURES RELEVANT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

JurisdictionFrance
Enactment Date10 avril 1985
Record NumberJORFTEXT000000865435
Publication au Gazette officielJORF du 25 avril 1985
Date de publication25 avril 1985
PAR DEROGATION A L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 15-03-1966,LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'HOSPITALISATION DES ASSURES ADMIS A L'HOPITAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON NE PEUT...

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