Arrêté du 10 avril 2014 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0092 du 18 avril 2014
Record NumberJORFTEXT000028858702
Date de publication18 avril 2014
CourtMinistère de la justice
Enactment Date10 avril 2014



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2014, Mme HERVOUET (Marie-Catherine, Denise, Frieda) est nommée notaire à la résidence de Calviac-en-Périgord (Dordogne), en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT