Arrêté du 10 avril 1996 portant remise de débets

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°99 du 26 avril 1996
Date de publication26 avril 1996
Enactment Date10 avril 1996
CourtMINISTERE DU BUDGET
Record NumberJORFTEXT000000559220
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1996, sous réserve que soit effectué un versement de 10 000 F, il est fait remise gracieuse à Mme Roche (Solange) de la somme de 221...

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