Arrêté du 10 avril 2013 portant extension d'un avenant à un accord national relatif à la formation professionnelle dans la branche conchyliculture (n° 7019)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0096 du 24 avril 2013 |
| Enactment Date | 10 avril 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027348111 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Date de publication | 24 avril 2013 |
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2008 portant extension de l'accord national du 18 juillet 2006 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchyliculture relevant de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant n° 1 du 14 janvier 2011 à l'accord national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 septembre 2011 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande,
Arrêtent :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 janvier 2011 à l'accord national du 18 juillet 2006 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchyliculture, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6325-1, L. 6314-1 et L. 6314-2 du code du travail.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI