Arrêté du 10 avril 2000 portant approbation des statuts d'une institution de retraite complémentaire

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°92 du 18 avril 2000
Record NumberJORFTEXT000000764010
Enactment Date10 avril 2000
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication18 avril 2000

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 avril 2000, sont approuvées, à l'exclusion des quatre derniers mots du deuxième alinéa de l'article 4, les modifications des statuts de l'Institution de retraite des industries de l'habillement et autres activités (IRIHA)...

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