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Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date10 avril 2015
Record NumberJORFTEXT000030467452
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/10/AFSS1508455A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0085 du 11 avril 2015
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Date de publication11 avril 2015


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 863-12 ;
Vu l'avis de la commission de sélection visée à l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale en date du 1er avril 2015,
Arrêtent :


Les contrats sélectionnés à l'issue de la procédure prévue aux articles R. 863-8 à R. 863-13 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 863-6 du même code et donnant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 de ce code sont ceux correspondant aux offres suivantes :
Offre « Pacifica ».
Offre « ASACS » (Association solidaire pour l'aide à la complémentaire santé).
Offre « Pôle santé prévoyance du groupe MACIF ».
Offre « Assureurs complémentaires solidaires ».
Offre « Atout Cœur Santé ».
...

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