Arrêté du 10 avril 2024 portant autorisation du rallye Tour Auto du 22 avril au 27 avril 2024

JurisdictionFrance
Enactment Date10 avril 2024
Date de publication13 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/10/IOMS2409560A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0087 du 13 avril 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049409545


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-30 et R. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-20 et A. 331-32 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT