Arrêté du 10 août 2012 portant homologation de la décision n° 2012-DC-0314 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 juillet 2012 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 160 exploitée par SOCODEI sur la commune de Codolet (Gard)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/10/DEVP1232209A/jo/texte |
| Date de publication | 01 septembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026335120 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0203 du 1 septembre 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Enactment Date | 10 août 2012 |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le deuxième alinéa de l'article L. 593-10 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport des substances radioactives, notamment ses articles 3, 18 et 70 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard émis lors de sa séance du 3 juillet 2012 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information de Gard-Marcoule en date du 10 juillet 2012,
Arrête :
La décision n° 2012-DC-0314 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 juillet 2012 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 160 exploitée par SOCODEI sur la commune de Codolet (Gard) est homologuée.
La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DÉCISION N° 2012-DC-0314 DU 19 JUILLET 2012 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 160 EXPLOITÉE PAR SOCODEI SUR LA COMMUNE DE CODOLET (GARD)
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 27 août 1996 modifié autorisant la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels (SOCODEI) à créer une installation nucléaire de base, dénommée CENTRACO, sur la commune de Codolet (département du Gard) ;
Vu le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté des ministres de la santé, de l'industrie et de l'environnement du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté des ministres de la santé, de l'industrie et de l'environnement du 31 décembre...
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