Arrêté du 10 août 2017 portant application des articles L. 562-3 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000035418796
Date de publication15 août 2017
Enactment Date10 août 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0190 du 15 août 2017
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/10/ECOT1722642A/jo/texte
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