Arrêté du 1 octobre 1947 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET 471464 DU 07-08-1947 (PRIX, STOCKAGE, CAMPAGNE 1947-1948)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000617954
Date de publication11 octobre 1947
Publication au Gazette officielJORF du 11 octobre 1947
Enactment Date01 octobre 1947
SOUSCRIPTION DE CONTRATS DE LIVRAISON, PORTANT SUR LES CEREALES SECONDAIRES, ENTRE LES ORGANISMES STOCKEURS ET LES FABRICANTS DE PRODUITS DE REGIME
FIXATION DU TAUX D'UNE PRIME DE QUALITE VERSEE AUX ORGANISMES STOCKEURS...

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