Arrêté du 1 juin 1982 MODIFICATION DE L'ETAT B-6 DE L'ART. A344-6 ET DE L'ART. A344-8 DU CODE DES ASSURANCES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000493366
Date de publication12 juin 1982
Publication au Gazette officielJORF du 12 juin 1982, numéro complémentaire
Enactment Date01 juin 1982
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