Arrêté du 1 juin 1982 MODIFICATION DE L'ART. A332-1 DU CODE DES ASSURANCES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000493365
Date de publication12 juin 1982
Publication au Gazette officielJORF du 12 juin 1982, numéro complémentaire
Enactment Date01 juin 1982
ELEMENTS D'ACTIF ADMIS EN REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES:
LES ACTIONS DES SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV) ET LES PARTS DE FONDS COMMUN D'UN PORTEFEUILLE DE VALEUR, EMISES PAR L'ETAT FRANCAIS OU JOUISSANT DE SA GARANTIE OU D'OBLIGATIONS, INSCRITES OU EN INSTANCE D'INSCRIPTION A LA COTE OFFICIELLE DES BOURSES FRANCAISES DE VALEUR, SONT ASSIMILEES A CES VALEURS.
LES ACTIONS D'UN...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT