Arrêté du 1 janvier 1978 TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000671228
Date de publication05 janvier 1978
Publication au Gazette officielJORF du 5 janvier 1978
Enactment Date01 janvier 1978
PROROGATION DE L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 5 JANVIER 1977 JUSQU'AU 31 décembre 1978.

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