Arrêté du 1 février 1980 TRAVAUX DE DECORATION DANS LES CONSTRUCTIONS REALISEES OU SUBVENTIONNEES PAR LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE (CONSTRUCTIONS DESTINEES A DES SERVICES DE CE MINISTERE OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS PLACES SOUS SA TUTELLE) (CREDIT 1 % DU COUT DE LA CONSTRUCTION)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000657277
Date de publication15 février 1980
Publication au Gazette officielJORF du 15 février 1980, numéro complémentaire
Enactment Date01 février 1980
Texte totalement abrogéCREATION D'UNE COMMISSION SPECIALISEE AU SEIN DE CE MINISTERE.

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