Arrêté du 1 décembre 1975 MONTANT DE L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 EN FAVEUR DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ABROGATION DE L'ARRETE DU 3 décembre 1974 A COMPTER DU 31 décembre 1975

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000833680
Enactment Date01 décembre 1975
Publication au Gazette officielJORF du 14 décembre 1975
Date de publication14 décembre 1975
TEXTE TOTALEMENT ABROGE

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