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Arrêté 22 décembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 30 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044616616
Date de publication30 décembre 2021
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Enactment Date22 décembre 2021


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 et des accords qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 6 octobre 2020 relatif au contrat à durée déterminée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'accord du 6 octobre 2020 relatif au contrat à durée déterminée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2.2, les termes « le retour du salarié qui a été absent et » du premier alinéa, « et le terme », « et/ou reportés selon le cas, », « du retour effectif du salarié remplacé ou » « , pour les deux cas, » du second alinéa, et « et juste après le retour »...

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