Accord entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité israélienne des valeurs mobilières concernant l'équivalence des réglementations relatives à la double cotation des valeurs mobilières
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0082 du 7 avril 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027277003 |
| Court | AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS |
| Date de publication | 07 avril 2013 |
Préambule
Les parties ont conclu un accord le 28 janvier 2008 ayant pour objet l'équivalence des réglementations relatives à la Double cotation des valeurs mobilières (l'« Accord Initial » joint en annexe A).
Le 23 mars 2011, l'Autorité européenne des marchés financiers (« AEMF ») publiait : (i) une déclaration publique intitulée « Framework for third country prospectuses under article 20 of the Prospectus directive » (le « Cadre de l'AEMF » ci-joint en annexe B) et (ii) une déclaration publique intitulée « ESMA statement on Israeli laws and regulations on prospectuses » (la « déclaration de l'AEMF », ci-jointe en annexe C, et conjointement avec le Cadre de l'AEMF, les « déclarations publiques de l'AEMF »).
En vertu de la déclaration de l'AEMF, l'AEMF considère qu'un prospectus établi conformément à la législation et à la réglementation israéliennes accompagné de l'annexe (« Wrap ») contenant les informations requises stipulées dans l'annexe à la déclaration de l'AEMF peuvent constituer un prospectus valable au sens de la Directive Prospectus aux fins de son approbation par l'autorité compétente du pays d'origine, Etat membre de l'Union européenne.
Les parties désirent conclure un accord modificatif intégrant les obligations d'information énoncées dans la déclaration de l'AEMF s'appliquant à toute société israélienne souhaitant soumettre son Prospectus à l'AMF aux fins d'une Double cotation.
Par conséquent, le présent accord (l'« Accord ») a pour objet de : (i) définir les conditions dans lesquelles l'AMF et l'ISA conviennent de considérer comme équivalentes leurs dispositions réglementaires respectives (à la lumière des déclarations publiques de l'AEMF) s'appliquant à l'établissement et à l'approbation du Prospectus à publier en cas d'admission à la négociation de valeurs mobilières sur un marché réglementé, y compris, selon le cas, après une offre à des investisseurs qualifiés ou au public ; (ii) fixer les principes sur la base desquels l'Accord se traduira par une convention valant reconnaissance mutuelle définitive entre les Autorités et par une coopération active, afin que les sociétés admises à la négociation soit sur un marché réglementé en France, soit à la Bourse de Tel Aviv (TASE) en Israël puissent bénéficier d'une Double cotation de leurs valeurs mobilières sur les deux Bourses de valeurs ; et (iii) promouvoir la reconnaissance mutuelle des obligations permanentes d'information périodique par une coopération accrue, telle que décrite à l'article 5 ci-dessous.
Le présent Accord se veut conforme à l'article 20 de la Directive Prospectus et aux déclarations publiques de l'AEMF.
Cet Accord établit les principes de coopération, de consultation et d'échange d'informations relatifs à la double cotation de valeurs mobilières évoquée ci-dessus dans le respect permanent et conformément à la réglementation applicable de l'AMF, à la législation et réglementation de l'Union européenne (« UE ») et de l'ISA.
Définitions
Sauf définition contraire aux présentes, les termes débutant par une majuscule figurant dans cet Accord ont la signification suivante :
« AMF » : l'Autorité des marchés financiers.
« Autorité » ou « Autorités » : l'AMF et/ou l'ISA.
« Autorité du pays d'origine » : l'Autorité de la juridiction où la société est immatriculée et qui a initialement approuvé le Prospectus en vue d'une admission à la négociation sur la Bourse de valeurs d'origine.
« Autorité du pays d'accueil » : l'Autorité chargée d'approuver le Prospectus d'une société étrangère en vue d'une admission à la négociation à la Bourse de valeurs d'accueil.
« Bourse de valeurs » : un marché réglementé en France ou le TASE.
« Bourse de valeurs d'origine » : un marché réglementé français pour une société française ou le TASE pour une société israélienne.
« Bourse de valeurs d'accueil » : un marché réglementé français pour une société israélienne ou le TASE pour une société française.
« Directive Prospectus » : la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003, telle que modifiée par la directive 2010/73/UE du 24 novembre 2010 et ses Mesures d'exécution.
« Double cotation » : la cotation et/ou la négociation de valeurs mobilières sur un marché réglementé en France et à la Bourse de Tel Aviv (TASE).
« ISA » : Israel Securities Authority, l'Autorité israélienne de réglementation des marchés financiers.
« Mesures d'exécution » : le Règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission européenne du 29 avril 2004 modifié par le règlement délégué (UE) n° 486/2012 de la Commission européenne du 30 mars 2012, par le règlement délégué (UE) n° 862/2012 de la Commission européenne du 4 juin...
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