Titre VI. Application des conventions et accords collectifs
Chapitre Ier. Conditions d'applicabilité des conventions et accords
Chapitre II. Effets de l'application des conventions et accords
Chapitre III. Dispositions pénales
Chapitre Ier. Conditions d'applicabilité des conventions et accords
Chapitre II. Effets de l'application des conventions et accords
Chapitre III. Dispositions pénales