Titre VIII. Dispositions diverses - Dispositions d'application
Chapitre 1er. Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (abrogé)
Chapitre 3. Unions régionales des caisses d'assurance maladie (abrogé)
Chapitre 5. Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile