Section 2. Ouverture de l'enquête

Sous-section 1. Autorité compétente

• Paragraphe 1. Autorité préfectorale
• Paragraphe 2. Autres autorités

Sous-section 2. Modalités

• Article R134-6, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R134-7, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R134-8, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R134-9, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R134-10, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R134-11, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R134-12, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R134-13, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R134-14, Code des relations entre le public et l'administration