TITRE IV. DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre III. Dispositions relatives à Saint-Martin
Chapitre IV. Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V. Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Chapitre VI. Dispositions relatives à la Polynésie française
Chapitre VII. Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie