LE CONTROLE DE L'IMPOT (abrogé)
LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION (abrogé)
LE DROIT DE CONTROLE DE L'IMPOT (abrogé)
LE DROIT DE COMMUNICATION (abrogé)
LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE (abrogé)
LES DELAIS DE PRESCRIPTION (abrogé)