TITRE PRÉLIMINAIRE. DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
Chapitre Ier. Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs
Chapitre II. Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
- Article L12-1, Code de la justice pénale des mineurs
- Article L12-2, Code de la justice pénale des mineurs
- Article L12-3, Code de la justice pénale des mineurs
- Article L12-4, Code de la justice pénale des mineurs
- Article L12-5, Code de la justice pénale des mineurs
- Article L12-6, Code de la justice pénale des mineurs