Livre IV. DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT

Titre I. DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT

• Chapitre I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
• Chapitre II. DE L'AUDITION LIBRE
• Chapitre III. DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE

Titre II. DE L'ACTION PUBLIQUE

• Chapitre I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
• Chapitre II. DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE
• Chapitre III. DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE

Titre III. DE L'INFORMATION JUDICIAIRE

• Chapitre I. DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX
• Chapitre II. DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
• Chapitre III. DES MESURES DE SÛRETÉ
• Chapitre IV. DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
• Chapitre V. DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI