Chapitre III. DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE

Section 1. Des décisions sur les poursuites

• Article R423-1, Code de la justice pénale des mineurs
• Article D423-2, Code de la justice pénale des mineurs
• Article D423-3, Code de la justice pénale des mineurs
• Article D423-4, Code de la justice pénale des mineurs
• Article D423-5, Code de la justice pénale des mineurs
• Article D423-6, Code de la justice pénale des mineurs

Section 2. De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention

• Article D423-7, Code de la justice pénale des mineurs
• Article D423-8, Code de la justice pénale des mineurs

Section 3. De la saisine de la juridiction de jugement

• Article D423-9, Code de la justice pénale des mineurs