LIVRE III. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE

TITRE Ier. DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION

• Chapitre unique

TITRE II. DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

• Chapitre Ier. Dispositions générales
• Chapitre II. Des informations relatives à la personnalité du mineur
• Chapitre III. De la mesure éducative judiciaire provisoire

TITRE III. DES MESURES DE SÛRETÉ

• Chapitre Ier. Du contrôle judiciaire
• Chapitre II. De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs
• Chapitre III. De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
• Chapitre IV. De la détention provisoire