Chapitre V. Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section I (abrogé)
Section II. Juridiction contentieuse
- 7. Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées
- 8. Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
- 9. Dispositions particulières aux contributions indirectes
Section IV. Dispositions communes