Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 50 F ne sont pas effectués.
Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.
Article 1965 L, Code général des impôts, CGI.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 31 mars 2002 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314084 |
Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.
Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.
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