Chapitre II. Pénalités
Section II. Dispositions particulières
- A. Impôts directs et taxes assimilées
- B. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- C. Contributions indirectes
- D. Enregistrement et publicité foncière
- E. Droits de timbre, autres droits et taxes
- F. Contribution à l'audiovisuel public
- G. Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
- G. Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale