B. Sanctions fiscales

1. Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt

3 bis. Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves

5. Infractions commises par les tiers déclarants

7. Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique

11. Infractions commises par les titulaires de compte

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