B. Sanctions fiscales
1. Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
2 bis. Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés
3. Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
- Article 1730, Code général des impôts, CGI.
- Article 1730, Code général des impôts, CGI.
- Article 1731-0 A, Code général des impôts, CGI.
- Article 1731 A, Code général des impôts, CGI.
- Article 1731 A bis, Code général des impôts, CGI.
- Article 1731 B, Code général des impôts, CGI.
- Article 1731, Code général des impôts, CGI.
3 bis. Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
4. Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
5. Infractions commises par les tiers déclarants
6. Infractions aux règles de facturation
7. Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
8. Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
- Article 1739, Code général des impôts, CGI.
- Article 1740, Code général des impôts, CGI.
- Article 1739 A, Code général des impôts, CGI.
- Article 1740-00 A, Code général des impôts, CGI.
- Article 1740-00 AB, Code général des impôts, CGI.
- Article 1740-0 A, Code général des impôts, CGI.
- Article 1740-0 B, Code général des impôts, CGI.
- Article 1740-0 C, Code général des impôts, CGI.
- Article 1740 bis, Code général des impôts, CGI.
- Article 1740-00 A, Code général des impôts, CGI.
9. Sanctions à l'égard des tiers
10. Flagrance fiscale
11. Infractions commises par les titulaires de compte
12. Opérateurs de plateforme non coopératifs