Titre VII. COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

Chapitre Ier. Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

• Article, Code général de la fonction publique

Chapitre II. Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

• Article L272-1, Code général de la fonction publique
• Article L272-2, Code général de la fonction publique

Chapitre III. COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

• Article, Code général de la fonction publique